AVANT ART. 1ER A	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 1ER A
À l’intitulé du titreIer A, substituer aux mots :
« liées à la productiond’électricité à partir d’énergie »,
les mots : 
« et objectifs programmatiquespour la relance du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement soumet au débatparlementaire un projet de loi, dont les écologistes déplorent lecalendrier. Mener une véritable politique de transition énergétiquedevrait impliquer que l’on s’attèle d’abord à définir le cadre dela réduction de notre consommation d’énergie et de sortie desénergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone de notrepays. Ceci, au moyen de politiques publiques ambitieuses desobriété et d’efficacité énergétique qui permettent de réduire laprécarité énergétique des Français dans une optique de justicesociale, et qui permettent d’établir des objectifs clairs pour latrajectoire de notre mix à long terme. A ce titre, et comme nousl’avions signalé lors de l’examen sur le projet de loid’accélération des EnR, nous estimons qu’il aurait été pluscohérent de débattre des ambitions de notre pays en matière detrajectoire énergétique, qui seront au programme de la loi deprogrammation énergie-climat, avant de débattre d’un texte àvocation technique d’allègement de procédures.
Mais si ce texte était de nature purement procédurale, force estde constater que sa teneur a complètement changé. Le projet de loiétait jusqu’alors conçu comme un projet de loi « technique ». Il nel’est plus : plusieurs dispositions placées en tête du texte ontété introduites par la majorité sénatoriale, puis confortées par leGouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale, pour modifierplusieurs objectifs de la politique énergétique nationale. Et cecialors que le débat public relatif à ces objectifs était encore encours. Ces mesures inscrivent désormais dans le dur de la volontédu Gouvernement de relancer un grand programme nucléaire, sansattendre de discuter de la politique énergétique du pays de façonglobale, qui intégrera des réflexions sur la décroissance de laconsommation d’énergie et d’accélération des EnR.
Il n’y a plus de doute sur le fait que le Gouvernement et lamajorité souhaitent la suppression dès ce projet de loi del’objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire dans notre mixélectrique à l’horizon 2035, et la suppression du plafond de lacapacité de production à 62,2 GW, ainsi que la construction de 14nouveaux EPR. Nous proposons d’afficher clairement dans le texteces intentions du Gouvernement, dont nous dénonçons l’incohérenceet le mépris de tout débat démocratique digne et sérieux.