ART. PREMIER	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« le périmètre initial du planparticulier d’intervention existant, mentionné à l’articleL. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsquel’installation nucléaire de base existante en dispose »
les mots :
« un kilomètre de distance parrapport à l’installation nucléaire de base existante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés écologistes regrettentl’imprécision délibérée des termes « à proximité immédiate » auquelfait référence le présent article 1er qui entend encadrer lesmesures dérogatoires pour la construction de nouveaux réacteursnucléaires. Ce choix sémantique, bien pratique, permet deconstruire une centrale nucléaire, à peu près n’importe où.
 
Le rapporteur au Sénat a introduit une définition plus restreinte,qui doit être précisée par décret en Conseil d’Etat, pour limiterla notion d’ « à proximité immédiate » au périmètre initial du planparticulier d’intervention (PPI) existant, si l’installationnucléaire en dispose.
 
Or les plans particuliers d’intervention sont des documents quipermettent d’organiser les secours (distribution d’iode) en cas denécessité dans un certain périmètre, pouvant atteindre initialement10 km et désormais jusqu’à 20 kilomètres de rayon autour del’installation nucléaire, ce qui nous semble bien trop éloigné.
 
Selon le rapporteur du Sénat, l’AMF indiquait « La notion deproximité n’est pas définie sur le plan juridique […] La mise enœuvre de cette mesure serait facilitée si l’installation existanteet la nouvelle installation à proximité généraient la mêmeenveloppe de 20 km, c’est-à-dire si elles étaient situées à moinsd’un kilomètre l’une de l’autre. » Or la rédaction proposée par lerapporteur ne permet pas d’assurer que la nouvelle installationnucléaire aura le même PPI que l’installation existant, mais bienqu’elle pourra être construite dans le rayon de 20 km.
 
Le groupe écologiste propose ainsi de réintroduire la propositionde l’AMF pour revenir à une distance maximale de 1 km.