ART. 2	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 5,ajouter les mots :
« Uniquement après avoirrecueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de lacommune compétente pour faire évoluer le schéma de cohérenceterritoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale,ainsi que l’avis conforme du département et de larégion, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la loi relativeà l’accélération du développement des énergies renouvelables, lescollectivités locales ont été mises au cœur des procédures deplanification pour déterminer leur avenir énergétique et desprogrès à mener sur leur territoire afin de contribuer audéploiement des énergies renouvelables.
Pour les députés écologistes, la même logique doit êtreappliquée dans les projets de développement nucléaire. En effet,aucune raison n’explique le passage en force de l’État dans lesdynamiques d’urbanisme des collectivités. Celles-ci doivent avoirla main pour déterminer le développement harmonieux de toutes lesénergies sur leurs territoires.
Aussi nous proposons que pour tout nouveau projet de réacteur,les collectivités ne soient pas court-circuitées par l’État et quecelles-ci, particulièrement concernées par les implantations de cetype et les implications concernant la sûreté et la sécurité deleur territoire, aient aussi le droit d’avis sur ces projetsnécessitant une révision des documents d’urbanisme.