ART. 4	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer le décret en conseil d’État qui acte l’autorisationenvironnementale en faveur des travaux préparatoires par un décretsimple, au regard du caractère essentiellement technique de cedocument. Le droit actuel prévoit un décret simple pour la créationde l’installation nucléaire en elle-même, pourtant plus complexe,alors que seul un arrêté préfectoral est aujourd’hui prévu pourl’autorisation environnementale.