ART. 2	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan locald’urbanisme ou de la carte communale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposéconjointement par les associations représentatives des départementset des régions de France, réintroduit une disposition votée auSénat et supprimée en commission, pour informer plus en amont lesDépartements et les Régions dans le cadre de la réalisation desréacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt généralen application du présent article 2.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnerapas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ouencore de sécurité incendie, et au vu des implications en termesd’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinentd’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteursnucléaires qui émergeront sur leur territoire. En l’état,Départements et Régions ne seraient associés qu’en tant quepersonnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjointde la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui esttrop tardif.
La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagnerde garanties d’informations supplémentaires pour les rendreacceptable sur le territoire.