ART. 13	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« deux », 
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au montant : 
« 30 000 € », 
le montant :
« 100 000 € ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au montant : 
« 15 000 € », 
le montant :
« 60 000 € ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 8. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre légal sanctionne lesindividus qui, pour des motifs de militantisme politique, pénètrentdans les installations nucléaires. Face aux risques que peuventcomporter ce type d’intrusion, il est important de durcir lessanctions encourues.