ART. 11 TER	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Arrighi, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de laTransition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a étédécidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies aveccelles de l’ASN », mais aussi avec le CEA et la DSND, décisionprise durant le Conseil de politique nucléaire.
L’indépendance de ces deux entités est pourtant le fruit d’un longtravail pour renforcer la sûreté nucléaire en France. Elle résultede l’analyse et du retour d’expérience de divers évènementsnucléaires, comme Tchernobyl, Fukushima, et selon de nombreuxexperts c’est grâce à ce système « dual » que la France a permis derenforcer la transparence et à regagner la confiance dans safilière nucléaire. Dans ce système, l’IRSN joue historiquement unrôle essentiel. La séparation de l’expertise et du contrôle enmatière de sûreté entre deux organismes a montré son caractèrevertueux pour les exigences de sûreté.
En effet, d’après de nombreux acteurs, nul n’a jamais réclamé demodification de l’organisation actuelle qui fonctionne bien. Ils’agit même d’une « rupture majeure » au regard de la longueévolution qui a permis d’aboutir à ce système, dont personne n’asignalé de dysfonctionnement. Des rapports de 2014 et 2016 signéspar l’ASN et l’IRSN reconnaissent que cette séparation a démontréson efficacité et devrait être renforcée, et qu’il est essentiel demaintenir une stricte distinction entre l’expertise et ladécision.
Le groupe écologiste dénonce cette manœuvre du Gouvernement quiprend des décisions sans concertation, sans étude d’impact, sansrespect du débat démocratique. Nous considérons que le recours à unamendement pour introduire brutalement cette réforme en commission,sans lien avec le texte, est un choix irréfléchi etirresponsable.
Cet article est un exemple édifiant d’une logique « on décide, etensuite, seulement, on réfléchit ». La sûreté nucléaire en Francemérite mieux qu’un passage à la hussarde d’une telle réforme.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer purement et simplementcet ajout du Gouvernement en commission.