ART. 2	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Engrand
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I. A. – Toutprojet mentionné à l’article premier de la présente loi estqualifié individuellement d’opération d’intérêt national dès que lesite de son implantation est arrêté. Cette qualification s’achève àla mise en service effective du projet ainsi qualifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article L102-12 du codede l’urbanisme l’opération d’intérêt national « répond à des enjeuxd’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de lacollectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquentde consacrer des moyens particuliers ».
Il s’agit en fait de l’outils leplus efficace exploitable par l’État pour s’affranchir deslourdeurs administratives en matière d’urbanisme. Là où laqualification de projet d’intérêt général des réacteurs nucléairesconduit irrémédiablement à la mise en place d’une procédure de miseen compatibilité fastidieuse et rébarbative, la qualificationd’opération d’intérêt national touche quant à elle droit aubut : un régime dérogatoire aux documents d’urbanismes locaux et àcertaines réglementations en matière d’urbanisme en vigueurs estinstauré le temps de la mise en œuvre des aménagements voulus parl’État dans un périmètre donné tout en prenant en compte l’opiniondes collectivités territoriales concernées par le projet qui sontsaisies pour avis.
Ainsi, c amendement propose de m un régime d’exceptionafin de reconstruire rapidement et efficacement notre parcnucléaire. La proposition n’est pas excessive au regard del’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons : nousn’avions pas produit si peu d’électricité d’origine nucléaire ethydraulique depuis une quarantaine d’années. Or sans productiond’énergie bas carbone pilotable il est de plus en
plus clair que nous allons droit dans le mur.
Toutefois, la mise en oeuvre del’opération d’intérêt national nécessitant la définition d’unpérimètre dérogatoire, les projets ne seront qualifiés comme telqu’une fois que le site de leur implantation respective seradéterminé.
En cela, le présent amendement propose d’aller au bout de lalogique de ce projet de loi d’accélération en attribuant à chaqueprojet d’installation de nouveaux réacteurs nucléaires laqualification d’opération d’intérêt national, c’est d’ailleurs laqualification qui a été retenue par le Gouvernement, cet été, àl’occasion d’un décret en Conseil d’État, pour assurer laréalisation du projet de centre industriel de stockage géologique(CIGEO) des déchets nucléaires.