APRÈS ART. 4	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La réalisation d’un réacteurélectronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance,définies par décret en Conseil d’État, est constitutive d’uneraison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi accorde lareconnaissance du caractère de projet d’intérêt général auxnouvelles installations nucléaires afin d’accélérer la mise encompatibilité des documents d’urbanisme.
Cette procédure serait créée spécifiquement pour cesinstallations, mais il existe pourtant dans le droit une procédureanalogue, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), quipermet à un projet de bénéficier de dérogations au droit commun enraison de son caractère d’intérêt général.
Prévue dans le texte initial du gouvernement, elle a été retiréeà la suite de l’avis du Conseil d’État, qui considérait que lesréacteurs envisagés ne représentaient pas une puissanceprévisionnelle totale ni une contribution globale attendue à laréalisation des objectifs pour l’énergie d’origine nucléairesuffisante compte tenu des objectifs fixés dans la programmationpluriannuelle de l’énergie, notamment la sécuritéd’approvisionnement du territoire, la préservation du pouvoird’achat des consommateurs et la compétitivité des prix del’énergie.
Cette appréciation, si elle n’emporte pas de conséquencesdécisives sur le projet de loi, est surprenante, sachant que laRIIPM a en revanche été accordée aux installations de productiond’énergie renouvelable dans le cadre de la loi d’accélération de laproduction d’ENR.
Pour rappel en 2019, les 600 000 panneaux solaires installés enFrance avaient produit 11 TWh d’électricité (soit 18 MWh parpanneau), les 8 000 éoliennes terrestres avaient produit 34 TWh(soit 4 250 MWh par éolienne), alors que nos 58 réacteursnucléaires avaient produit 380 TWh (soit 6,5 millions de MWh parréacteur).
Il est donc contestable d’affirmer que la nécessité d’accorderla RIIPM aux centrales nucléaires n’est pas démontrée, même enconsidérant le potentiel de production de chaque réacteur prisséparément.
Cet amendement du groupe LR vise donc à dénoncer l’incohérencedu droit en la matière et vient chercher à rétablir une équité detraitement entre les EnR et le nucléaire. Il propose ainsi deconférer à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, au sensdu présent titre, une présomption de réponse à une raisonimpérative d’intérêt public majeur encadrée par un décret.