APRÈS ART. 13	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Portier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur une possible évolution de l’articleL. 125‑31 du code de l’environnement afin de flécher1 % de la taxe sur les installations nucléaires de base pourle financement des commissions locales d’information.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des enjeux nucléairesactuels sans précédent et des objectifs du Gouvernement pourrenforcer la filière nucléaire, les CLI et l’ANCCLI doivent pouvoirpoursuivre, en toute indépendance, leurs missions prévues par lelégislateur.
Cette garantie de fonctionnementpérenne des CLI a été prévue par un financement via lataxe sur les installations nucléaires de base, dite taxe INB, àl’article L125‑31 du code de l’Environnement, mais cet articlen’a malheureusement jamais mis en œuvre.
Aujourd’hui, compte tenu del’étendue grandissante des initiatives (réunion publique,expertises, surveillance de l’environnement…) des CLI, de leurimplication dans les processus de consultation (enquête publique,débat public, consultation ASN…) et de leur implication dansle partage de l’information avec le grand public tout en favorisantleur compréhension des enjeux nucléaires, le maintien de ce rôleprimordial de tiers de confiance des territoires passe par unrenforcement des moyens humains indispensables à des CLIcomposées essentiellement de bénévoles.
Il est par conséquent demandéun rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilitéde flécher 1 % de la taxe sur les INB pour lefinancement des CLI.