ART. 10	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Pochon, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au vieillissement du parcnucléaire français, le gouvernement entend supprimer le caractèreautomatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêtdepuis plus de deux ans.
 Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduitl’application même du principe de prévention industrielle. Laprocédure de déchéance de l’autorisation d’exploitation d’uneInstallation Nucléaire de Base (INB) ou Classée pour la Protectionde l’Environnement (ICPE) à l’arrêt depuis plus de deux ans, estune règle que l’on retrouve dans toutes les policesenvironnementales. 
Si EDF n’est pas en capacité d’assurer les travaux demaintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centralesnucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une duréeinférieure à deux ou cinq ans, cela traduit manifestement unproblème de grave altération ou de compétences qui fait craindrepour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.Cela conduit à considérer que les conditions posées à la délivrancede l’autorisation initiale – qui n’est pas limitée dans le tempscomme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi – ne sont plussatisfaites.
Par ailleurs, cette modification est contraire au principe deprévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti parl’article 3 de la Charte de l’environnement.