ART. 11 BIS	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts surle système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire,d’une réorganisation des compétences et des prérogatives entrel’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire. 
« Le rapport est présenté parle Gouvernement devant le Parlement après avis de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exigerqu’avant toute réforme de notre modèle de sûreté nucléaire, lareprésentation nationale puisse être informée des impacts d’uneréorganisation des compétences. Nous proposons de suspendre laréforme introduite par voie d’amendement afin que le Gouvernementpuisse d’abord éclairer les parlementaires à travers un rapport surles impacts éventuels d’une modification de la répartition desmissions entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire.