ART. 13	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 13, qui prévoit un durcissementdes sanctions pénales en cas d’intrusion à l’intérieur deslocaux, des terrains ou des installations abritant des matièresnucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peinesd’emprisonnement, sont doublées voire triplées.
La sécurité des installations nucléaire est un sujet majeur quine faisait l’objet d’aucune disposition dans ce projet de loi.Pourtant de nombreux politiques et associations alertent sur lemanque de sécurité entourant les sites nucléaires et pluslargement, sur notre capacité à protéger les populations d’unrisque majeur pour l’environnement et la santé.
Aujourd’hui les intrusions sur ces sites sont déjà punies par lecode de la défense. Le Sénat n’a fait qu’introduire des mesurestoujours plus répressives, sans qu’aucune explication ne soitdonnée sur l’intérêt et la portée d’un tel durcissement.
Ce nouvel article ne fera qu’alourdir les peines deslanceurs et lanceuses d’alerte qui pénètrent dans ces lieux, dansun but d’intérêt général pour alerter sur les dangers du nucléaire,au lieu de mettre en place une réelle politique de sécurité, baséesur la prévention et la gestion des risques.