ART. 7	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Rétablir le I bis del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Les articles L. 314‑1 àL. 314‑8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant,aux opérations réalisées en application du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à rétablir une disposition adoptée au Sénatqui consolide la procédure d’expropriation d’extrême urgence,en précisant que le bénéficiaire de l’expropriation esttenue aux obligations, prévue aux articles L. 314-1 à L.314-8 du code de l’urbanisme, pour la protection desoccupants.