ART. 6	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conditions généralescomplétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisantl’objet d’un cahier des charges »
les mots :
« un cahier des charges fixantnotamment les conditions générales et particulières portantsur : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 1° La durée de laconcession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalitésde renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalitéséventuelles de retrait, de révocation ou de résiliation ;
« 2° Les conditionsfinancières encadrant la concession d’utilisation du domaine publicmaritime ;
« 3° Les conditions deremise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin deconcession ;
« 4° Les modalités decontrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier descharges ;
« 5° La prise en compte,en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisiblesdu climat pour une durée représentative de la durée de vieenvisageable des réacteurs électronucléaires ;
« 6° La prise en compte,en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, desprojections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans età un horizon compris entre trente et cent ans ;
« 7° La prévention desrisques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, auxinondations et à l’élévation du niveau de la mer et desfleuves ;
« 8° La préservation desespaces et milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code del’urbanisme ;
« 9° La protection desespaces nécessaires au maintien ou au développement des activitésagricoles, pastorales, forestières et maritimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à rétablir la disposition adoptée au Sénatqui précise le contenu du cahier des charges relatif auxconcessions d’utilisation du domaine public maritime qui serontaccordées pour la construction de nouveaux réacteurs nucléairesdans les zones littorales, dans un objectif de renforcement de lasûreté nucléaire et d’adaptation aux risques climatiques.