ART. 5	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les constructions,aménagements, équipements, installations et travaux liés à laconstruction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné àl’article 1er de la même loi, prévus à proximitéimmédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installationnucléaire de base existante mentionnée au mêmearticle 1er, ne sont pas soumis au chapitreIer du titre II du livre Ier du code del’urbanisme.
« À titre exceptionnel, lesouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricitéliés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I del’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléairedéfini au premier alinéa du présent article peuvent être autorisés,par dérogation au chapitre Ier du titre II du livreIer du code de l’urbanisme, par le représentant del’État dans le département après avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites.L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier etenvironnemental.
« Les lignes électriques sontréalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissements’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquementexcessivement complexe ou financièrement disproportionné parrapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisationmentionnée au deuxième alinéa du présent article, la démonstrationdu gestionnaire du réseau public de transport d’électricité tientcompte des évolutions technologiques ou d’autres circonstancessusceptibles d’en modifier le contenu.
« Dans la bande littoraledéfinie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code del’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables oucaractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessairesau maintien des équilibres biologiques en application de l’articleL. 121‑23 du même code, l’autorisation ne peut être accordéepour le passage de lignes électriques que lorsque leur localisationrépond à une nécessité technique impérative démontrée.L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter uneatteinte aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiquesou aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés au mêmearticle L. 121‑23 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à rétablir les dispositions adoptées au Sénatqui encadrent les dérogations aux dispositions de la loi littoralrelatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transportd’électricité nécessaires à la construction des futurs réacteursnucléaires. Pour cela, une « préférence àl’enfouissement » est notamment instaurée, sans obligation,tenant compte des évolutions technologiques qui permettraient àl’avenir de rendre l’enfouissement des lignes électriques à trèshaute tension moins onéreux et techniquement plus faisable.