APRÈS ART. 13	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 592‑44 du code de l’environnement, sont insérésdeux alinéas ainsi rédigés :
« La commission des sanctionsrend compte chaque année, auprès des commissions parlementairespermanentes chargées de l’énergie, des finances et du développementdurable, ainsi que de l’office parlementaire des choixscientifiques et technologiques, de son activité et publie unrapport annuel d’activité.
« Ses décisions sont renduespubliques et présentées à la délégation parlementaire au nucléairecivil créée par la loi n° xxx du relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES a pour objetif de corriger une faille dans larédaction des dispositions issues de l’ordonnance n°2016-128 du10 février 2016 portant diverses dispositions en matièrenucléaire.
Il porte sur la commission dessanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)prévue l’article L. 592-44 du code de l’environnement. Ilpropose le renforcement du contrôle parlementaire des sanctions del’ASN. La capacité de l’ASN à asseoir son autorité et obtenirles informations et réponses de la part des exploitants dans desdélais raisonnables est essentielle pour maintenir un hautniveau de sûreté. Dans un contexte de vieillissement desinstallations, il est indispensable de renforcer le contrôle del’ASN sur la sûreté des installations.
L’ordonnance n° 2016-128 du 10février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire etle décret du 14 mars 2019 relatif aux installations nucléairesde base ont créé la commission des sanctions de l’ASN. Cettecommission dote l’ASN du pouvoir de prononcer des sanctionsadministratives.
Afin que cette commission soiteffectivement mise en place, il est nécessaire qu’elle adopteun règlement intérieur, ce qui n’a toujours pas été fait d’aprèsles informations publiques disponibles. Ce règlement préciseranotamment les modalités d’instruction des demandes de prononcéd’amendes et le déroulement des séances devant la commission.Le code de l’environnement prévoit que les séances de la commissiondes sanctions sont en principe publiques sauf si le mis encause s’oppose à cette publicité pour des motifs d’ordre public oude sécurité nationale par exemple. Or, dans le secteurnucléaire, le secret défense disperse de nombreusesinformations complexifiant particulièrement leur communication.
Par ailleurs, rien n’est prévu dansles textes législatifs pour garantir le contrôle parlementaire surla commission des sanctions. Ce faisant, l’amendement complètel’article 11 ratifiant l’ordonnance n°2016-128, de même que lesarticles 9 et 10 sur le fonctionnement des réacteursexistants, présentant ainsi un lien avec le projet de loiinitial.
Cette proposition reprend l’article4 de la proposition de loi visant à renforcer la sûreté nucléaire,la transparence financière et le contrôle parlementairedu groupe sénatorial Écologiste - Solidarité etTerritoires.