APRÈS ART. 13	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il estinséré un article 6 undecies ainsirédigé :
« Art. 6 undecies – I. – Estconstituée une délégation parlementaire au nucléaire civil communeà l’Assemblée nationale et au Sénat composée de quatre députéset de quatre sénateurs, ainsi que du président de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiqueset technologiques.
« II. – Lesprésidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale etdu Sénat, chargées respectivement du développement durable etde l’aménagement du territoire, de la défense, des affaireséconomiques et des finances publiques, ainsi que le président etle premier vice – président de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques sont membres de droit de la délégationparlementaire au nucléaire civil. Un député et un sénateur, issusde l’opposition, complètent la délégation parlementaireau nucléaire civil.
« La fonction de président dela délégation est assurée alternativement, pour un an, par undéputé et un sénateur, membres de droit.
« Les députés sont désignés audébut de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Lessénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel duSénat.
« Deux agents par assembléeparlementaire sont désignés pour assister les membres de ladélégation.
« III. – Sanspréjudice des compétences des commissions permanentes, ladélégation parlementaire au nucléaire civil a pour missionde suivre l’organisation et le déroulement des activitésnucléaires civiles sur le territoire national, sur le plan de lasûreté et de la sécurité. Ses compétences s’étendent auxorganismes et aux entreprises publics ou privés, français ouétrangers, propriétaires ou gestionnaires d’au moins uneinstallation nucléaire de base, en activité ou en démantèlement,ainsi qu’à ceux utilisant des sources ou desmatières radioactives ou chargés d’effectuer l’entreposage, lestockage, la surveillance ou le transport de ces matières.
« La délégation peutsolliciter du Premier ministre des informations et des élémentsd’appréciation relatifs à la sûreté et à la sécuritédes installations nucléaires et des transports de matièresradioactives. Elle peut procéder à des contrôles sur place et surpièces.
« La délégation peut entendrele Premier ministre, les membres du Gouvernement, le secrétairegénéral de la défense et de la sécurité nationale, lesresponsables de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi quetoute personne exerçant des fonctions de direction au seind’organismes ou d’entreprises en lien avec les activitésmentionnées au premier alinéa du présent III qu’elle jugeutile d’interroger.
« La délégation peut saisirpour avis l’Autorité de sûreté nucléaire.
« IV. – Les membresde la délégation sont autorisés ès qualités à connaître desinformations ou des éléments d’appréciation définis au III duprésent article et protégés au titre de l’article 413‑9 ducode pénal.
« Les agents des assembléesparlementaires désignés pour assister les membres de la délégationsont habilités, dans les conditions définies pourl’application du même article 413‑9, à connaître des mêmesinformations et éléments d’appréciation.
« V. – Les travauxde la délégation parlementaire au nucléaire civil sont couverts parle secret de la défense nationale.
« Les membres de la délégationet les agents des assemblées mentionnés au IV du présent articlesont astreints au respect du secret de la défense nationalepour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissanceen ces qualités.
« VI. – Chaqueannée, la délégation établit un rapport public dressant le bilan deson activité, qui ne peut faire état d’aucune information nid’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défensenationale ou relevant du secret industriel.
« Dans le cadre de sestravaux, la délégation peut adresser des recommandations et desobservations au Président de la République et au Premierministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.
« VII. – Ladélégation parlementaire au nucléaire civil établit son règlementintérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureaude chaque assemblée.
« Les dépenses afférentes aufonctionnement de la délégation sont financées et exécutées commedépenses des assemblées parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES prévoit la création d’une délégation parlementaireau nucléaire civil, sur le même modèle que la délégationparlementaire au renseignement, afin de pouvoir mener untravail serein et dans le respect des exigences des secretsindustriels et de défense.
Il est à noter que cetteproposition a le soutien de M. Dominique Minière, ancien directeurdu parc nucléaire et thermique d’EDF, qui a déclaré au coursd’une audition le 15 mars 2018 concernant la proposition deloi de Madame Barbara Pompili, tendant à la créationd’une délégation parlementaire au nucléaire civil, et dontcette mesure s’inspire : « nous souhaitons que soit mise en placeune formation ad hoc de parlementaires habilités à accéder auxinformations relevant du confidentiel défense, avec lesquels nouspourrions aller beaucoup plus loin concernant les mesures desécurité prises sur nos sites. Nous pourrions alors voustransmettre un certain nombre de données que nous ne pouvonspas présenter dans une instance publique ».
L’amendement présente un lien avecle projet loi, puisqu’il porte tant sur la construction denouvelles installations nucléaires que sur le fonctionnement desinstallations existantes. De plus, il concerne également lesdispositions diverses, puisque l’ordonnance n°2016-128 du 10février 2016 porte sur tant sur la sûreté nucléaire, visée par lecode de l’environnement, que sur la sécurité nucléaire, viséepar le code de la défense.
Cette proposition reprendl’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sûreténucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementairepour renforcer le contrôle parlementaire du groupe sénatorialÉcologiste - Solidarité et Territoires.