APRÈS ART. 13	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erjanvier 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapportpublic exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûtsfinanciers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’annéedudit rapport. Sont en particulier chiffrées financièrement etdistinctement l’ensemble des étapes concernées, dont :
1° Les coûts completsd’investissements et de fonctionnement du cyclenucléaire ; 
2° Une estimation des coûtsinduits par le recours à la sous-traitance et le coût desurveillance des prestataires ;
3° Le coût global du grandcarénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur. Estainsi comparé l’état d’avancement des sommes engagées avec la sommetotale ;
4° Le coût du démantèlement dechaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant ledémantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe dessites, la déconstruction des structures souterraines, le paiementdes taxes et assurances, les frais d’évacuation et detraitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitifet de démantèlement, le coût social du démantèlement etles éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites enmême temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement etde gestion des déchets nucléaires sont détaillées par réacteuret non à travers un provisionnement global du parcnucléaire ;
5° Les coûts d’un accidentpotentiel et de sa gestion. Sont également précisés lescaractères liquides et mobilisables de cesprovisionnements. 
Ce rapport est présenté par leGouvernement au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluationdes choix scientifiques et technologiques et aux commissionschargées des finances et du développement durable et del’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale etdu Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement dugroupe Écologiste-NUPES vise à renforcer la transparence sur lescoûts de la filière nucléaire, en prévoyant un rapport sur lescoûts complets du nucléaire afin d’éclairer le législateur dans sonrôle.
Il est en effet nécessaire que cedernier ait toutes les informations à disposition, et notammentcelles financières, pour orienter les choix énergétiques quiengagent collectivement tout un pays.
Sur le sujet essentiel dunucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes enjeu doivent mobiliser le législateur financier pour impulserl’obligation de transparence de la puissance publique. C’est ce quia été fait par exemple à travers l’article 135 de la loi definances pour 2016 qui a imposé un rapport sur le financement descommissions locales d’information nucléaire (CLI), oul’article 90 de la loi de finances pour 2015 qui a imposé unrapport sur le financement et le statut de l’Autorité de sûreténucléaire (ASN).
Cette proposition reprend l’article7 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant àrenforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière etle contrôle parlementaire du groupe sénatorial Écologiste -Solidarité et Territoires.