APRÈS ART. 13	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlementdes centrales nucléaires françaises. Sont ainsidétaillés :
1° Les coûts et provisionsfinancières pour charges de démantèlement réalisées parl’exploitant pour chaque réacteur ;
2° Un programme prévisionneldes réacteurs à démanteler, avec les coûts et dates estimés, afinde donner de la visibilité aux salariés et aux entreprisesainsi que pour permettre l’organisation d’une filière industrielledu démantèlement. À défaut, l’État se substitue par décret auxexploitants pour établir l’échéancier avant le 1erjanvier 2024 ;
3° Un détail prospectif desbesoins en formation de la filière nucléaire pour les vingt annéesà venir, aussi bien pour développer la filière dudémantèlement que pour la prolongation de ceux des réacteurs qui neseront pas immédiatement arrêtés ;
4° Une estimation des coûtscomplets de gestion des déchets et matières générés par l’arrêt desréacteurs.
Ce rapport est présenté par leGouvernement au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluationdes choix scientifiques et technologiques et aux commissionschargées des affaires économiques et du développement durable et del’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et duSénat, chaque année après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement dugroupe Écologiste-NUPES vise à renforcer la sûreté nucléaire,en prévoyant un rapport sur les charges de démantèlement descentrales nucléaires françaises. La connaissancemême approximative d’un échéancier de démantèlement constitueune condition sine qua non à la mise en place d’une filièred’excellence en matière de démantèlement.
Le Président Directeur Générald’EDF de 2014 à 2022, M. Jean-Bernard Lévy a laissé entendre qu’EDFtravaillait sur un programme de fermetures échelonné sur unetrentaine d’années, entre 2029 pour les premiers réacteurs quiseront arrêtés après 50 ans d’exploitation et 2060, pour lesderniers réacteurs menés à 60 années d’exploitation.
L’effort de transparence à réaliserest très important pour publier un échéancier prévisionnelapproximatif des réacteurs à fermer et, donc, à démantelerentre ces deux échéances, dans le but de donner de la visibilitéaux industriels concernés, aux salariés travaillant surles sites ainsi qu’aux territoires qui doivent s’ypréparer.
Enfin, il apparaît que la filièredu nucléaire pourrait manquer de ressources humaines au cours desannées à venir. En effet, si le rythme des constructions estincontestablement plus faible qu’à la fin du vingtième siècle, lesecteur aura encore - et pour longtemps - besoin d’ingénieurs,de techniciens et d’ouvriers pour mener à bien l’énorme chantier dudémantèlement.
Un véritable travail prospectifdoit donc être engagé pour évaluer les besoins en formation de lafilière nucléaire pour les années à venir, aussi bien pourdévelopper la filière du démantèlement, que pour la prolongation decertains réacteurs.
Cette proposition reprend l’article8 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant àrenforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et lecontrôle parlementaire du groupe sénatorial Écologiste - Solidaritéet Territoires.