ART. 10	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 2, après la première occurrence dumot : 
« nucléaire »
insérer les mots : 
« et avis del’exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger leGouvernement à solliciter non seulement l’avis de l’Autorité desûreté nucléaire mais également l’avis de l’exploitant avanttoute fermeture de centrale. 
Avant toute fermeture de centralenucléaire, la consultation de l’ASN et de l’exploitant permettra auGouvernement de disposer de deux avis différents. Si celui de l’ASNest bien entendu très important, celui de l’exploitant l’estégalement. 
La fermeture de Fessenheim ayantcréé cette situation ubuesque où EDF considérait que la centralepouvait continuer à fonctionner jusqu’en 2041 poussant leGouvernement à verser « une compensation ». Ainsi, en 2020, leGouvernement a versé « 377 millions d’euros à EDF ».
Pour éviter que cette situation nese reproduise, il parait essentiel d’associer EDF à toute fermeturede centrale.