APRÈS ART. 10	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Ballard, M. Allisio, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Dessigny, Mme Diaz, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Giletti, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Odoul, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre III dutitre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par unarticle L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 593‑24‑1. – L’installationayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné àl’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée envigueur dudit décret, faire l’objet d’une réouverture de site dansles conditions fixées à la section 2 du présent chapitre. 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laréouverture d’une installation nucléaire ayant fait l’objet d’unarrêt définitif. 
Depuis la fermeture de la centralede Fessenheim en juin 2020, la France a été obligée d’importerde l’électricité produite par des centrales à gaz ou àcharbon. Le Gouvernement est ainsi responsable d’une pollutionannuelle de 6 à 10 millions de tonnes de CO2 supplémentaires paran. Par ailleurs, cette électricité étant produite à l’étranger, leGouvernement a créé un déséquilibre profond de notre balancecommerciale en imposant aux Français d’acheter de l’électricitéchère et polluante. 
Cet amendement vise à corrigercette erreur en permettant, dans les dix ans suivant l’entrée envigueur du décret arrêtant définitivement une centrale, de laréouvrir. Bien entendu, toutes les mesures de sûreté s’appliquantaux centrales s’appliqueront à la centrale concernée. 
Il en va de la souveraineté de laFrance, de la survie économique de nos TPE et PME et du pouvoird’achat des Français.