ART. 11 TER	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 TER
Compléter cet article par lestrois alinéas suivants : 
« III. – Lesconditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garantiessociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreténucléaire sont fixées par un accord collectif de travail concluavec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dansles conditions de l’article L. 592‑12‑2 du code del’environnement, les stipulations des conventions et accordscollectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert.
« Jusqu’à l’entrée en vigueurde cet accord, les agents de droit privés transférés à l’Autoritéde sûreté nucléaire restent soumis aux conventions et accordscollectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert.
« IV – Jusqu’à laconstitution du comité social d’administration, prévus à l’articleL. 592‑12‑1 du code de l’environnement, qui intervient au plustard le 31 décembre 2025, après la date d’effet du transfert despersonnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireà l’Autorité de sûreté nucléaire, le mandat des membres ducomité social et économique, des membres des délégations locales desanté, sécurité et conditions de travail locales lorsqu’ils sontdésignés parmi les salariés, des représentants de proximité et desdélégués syndicaux centraux et locaux, en fonction à la date dutransfert, se poursuit jusqu’à son terme dans les conditionsprévues par le code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerde la visibilité et des garanties aux salariés actuels del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), etainsi contribuer à préserver le collectif de travail pendant lapériode transitoire :
- D’une part, sur le maintien du socle conventionnel qui leurest aujourd’hui appliqué (accords collectifs de travail relatifsaux générales d’emploi, temps de travail, télétravail, etc…) entreleur transfert et la conclusion d’accords d’adaptation au sein del’ASN et,
- D’autre part sur le maintien de leurs instancesreprésentatives par la poursuite des mandats des représentants dupersonnel actuels entre la date du transfert et jusqu’à laconstitution du comité social d’administration de l’ASN.
Cet amendement a été travaillé avec les organisations syndicalesde l’IRSN.