ART. 11 BIS	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 BIS
Substituer à l’alinéa 13 lessix alinéas suivants
« Le comité sociald’administration comprend le président de l’Autorité de sureténucléaire ou de son représentant, qui le préside, et une délégationdu personnel.
« Les représentants dupersonnel siégeant au comité social d’administration sont élus parcollège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle,selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les candidatures sontprésentées par les organisations syndicales qui remplissent lesconditions suivantes :
« 1° Pour le collège desagents de droit public, celles prévues à l’article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portantdroits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Pour le collège desagents de droit privé, celles prévues à l’article L. 2314‑5 ducode du travail.
« La composition de lareprésentation du personnel au sein du comité sociald’administration est fixée par décret en Conseil d’État de façon àpermettre la représentation de chaque collège en fonction de leurseffectifs respectifs. Les modalités de fonctionnement et les moyensdu comité sont fixés par décret en Conseil d’État de façon àpermettre la représentation des agents de droit public et desagents de droit privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà préciser la composition du comité social d’administration etnotamment de la délégation du personnel par collège, selon que leurstatut soit régi par le droit public ou le droit privé, et enfonction des effectifs desdits collèges. Il garantit également lareprésentation des organisations syndicales au sein de cecollège.
Cet amendement a été travaillé avecles organisations syndicales de l’IRSN.