ART. 11 BIS	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°374
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 13, insérer lesdix alinéas suivants :
« Art. L. 592‑12‑2. – Le chapitre III dutitre IV du livre Ier de la deuxième partie du code dutravail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité desureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicauxs’effectue respectivement pour le collège des agents de droitpublic et pour le collège des agents de droit privé. Les déléguéssyndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignéspar les organisations syndicales représentatives dans ces collègesqui y constituent une section syndicale.
« Sont représentatives dans uncollège des personnels de l’Autorité de sureté nucléaire lesorganisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés àl’article L. 2121‑1 du même code, à l’exception de celuimentionné au 5° du même article L. 2121‑1 dudit code, etqui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés auxdernières élections du comité social d’administration dans lescollèges respectifs des personnels d’une part, de droit public et,d’autre part, de droit privé.
« Pour les agents de droitprivé, la validité des accords collectifs de travail prévus aulivre II de la deuxième partie du même code est subordonnée àleur signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et,d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicalesreprésentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffragesexprimés en faveur d’organisations représentatives pour le collègede ces agents. Les règles de validité de ces accords sont cellesprévues à l’article L. 2232‑12 du même code. Les taux de30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciésà l’échelle du collège des agents de droit privé.
« Chaque syndicat quiconstitue une section syndicale, en application de l’articleL. 2142‑1 du même code, peut, s’il n’est pas représentatif,désigner un représentant de la section.
« Les membres du comité sociald’administration, les délégués syndicaux et les représentants dessections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurstatut respectif et, pour ce qui concerne les agents régis par lecode du travail, de la protection prévue au livre IV de la deuxièmepartie du même code. »
« Art. L. 592‑12‑3. – Un accord collectif detravail conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa del’article L. 592‑12‑2 du présent code fixe les modalités demise en place de la commission spécialisée pour le collège desagents de droit privé en application de l’article L. 592‑12‑1,en définissant :
« 1° Le nombre demembres ;
« 2° Les missionsdéléguées par le comité social d’administration et leurs modalitésd’exercice ;
« 3° Les modalités defonctionnement notamment le nombre d’heures de délégation dontbénéficient les membres ;
« 4° Les moyens qui luisont alloués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lecadre de négociation collective des salariés de droit privé etainsi permettre la conclusion et la révision d’accords collectifsde travail, qui constituent aujourd’hui l’une des pierresangulaires de la politique d’attractivité et de fidélisation dessalariés au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire (IRSN), au sein de la nouvelle Autorité de sureténucléaire (ASN) pour cette catégorie de personnel. La présenteproposition évite que la représentativité des organisationssyndicales des salariés de droit privé soit fusionnée dans unereprésentativité globale et unique au sein de l’ASN.
Cet amendement proposeégalement de garantir le cadre de négociation collective dessalariés de droit privé et ainsi permettre la conclusion et larévision d’accords collectifs de travail, qui constituentaujourd’hui l’une des pierres angulaires de la politiqued’attractivité et de fidélisation des salariés au sein del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ausein de la nouvelle Autorité de sureté nucléaire (ASN) pour cettecatégorie de personnel. La présente proposition évite que lareprésentativité des organisations syndicales des salariés de droitprivé soit fusionnée dans une représentativité globale et unique ausein de l’ASN.
Le présent amendement a ététravaillé avec les organisations syndicales de l’IRSN.