ART. 2	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision de l’engagement de laprocédure de mise en compatibilité « sans délai »constitue un risque accru de contentieux, dans la mesure où lanotion de « sans délai » n’a pas vraiment de définitionjuridique. Cet amendement demande donc la suppression del’alinéa 5 qui précise que la mise en compatibilité desdocument d’urbanisme doit être engagée « sansdélais ».