ART. 2	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 8 à 10l’alinéa suivant :
« III. – Le projet de mise encompatibilité est soumis à la procédure de l’enquête publiqueprévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livreIer du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objetd’une évaluation environnementale. S’il ne fait l’objet d’aucuneévaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité estsoumis à la procédure de participation du public prévue à l’articleL. 123‑ 19 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en compatibilité d’undocument d’urbanisme en vue d’accueillir un projetélectro-nucléaire mérite que le public en ait connaissance etpuisse s’exprimer dans le cadre d’une vraie enquête publique.Conformément à l’esprit du code de l’environnement, il estimportant que les citoyens aient la possibilité de s’exprimer surles décisions ayant une incidence sur leur environnement.