APRÈS ART. 13	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant les modalités et lescoûts anticipés du démantèlement des réacteurs nucléairesdont la durée de vie peut être prolongée jusqu’à soixante ansou plus. Ce rapport indique notamment les dispositions prises parl’État pour identifier les différents scénarios de latrajectoire de démantèlement des réacteurs nucléairesfrançais, anticiper la structuration de filières selon cesdifférents scénarios, anticiper la gestion dans des conditionssûres des déchets nucléaires et identifier les niveauxd’investissements associés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un an après le discours de Belfortqui marquait la relance de l’industrie nucléaire souhaitée parEmmanuel Macron, le Président a entériné à huis-clos lors d’uneréunion du Conseil de Politique Nucléaire à l’Elysée leprincipe de la prolongation de la durée de vie du parc actuel deréacteurs nucléaires jusqu’à 60 ans. Soit 20 ans de plus queprévu pour les 56 réacteurs en activité, construits dans lesannées 80-90 pour durer 40 ans.
Si l’Autorité de sûreté nucléaire, par la voix de sonprésident Bernard Doroszczuk, a récemment appelé EDF à étudierpar anticipation l’hypothèse d’une prolongation des réacteursactuels avant la fin 2024, le gendarme du nucléaire ne prendra pasposition avant 2026 après un instruction approfondie.
C’est tout le paradoxe de la stratégie nucléaire et du calendrierchoisi par le gouvernement : l’approvisionnement énergétiquefutur de la France présuppose une durée de vie des réacteursjusqu’à 60 ans ou plus, alors que l’ASN doit encore se prononcersur les conditions de sûreté de la prolongation d’un parcvieillissant et gangrené par des problèmes de corrosion souscontrainte, et que la mise en service des 6 EPR2 reste trèsincertaine.
Que la durée de vie des réacteurs actuels soit prolongée àsoixante ans ou plus ou non, le démantèlement des centrales devraavoir lieu. Or nous n’avons aucune visibilité sur les trajectoirespossibles du démantèlement des centrales et les coûts associés.L’inconnue sur la durée de vie des centrales actuelles n’empêchepas d’anticiper l’organisation du démantèlement et ses coûts quiengagent les dépenses publiques à moyen et long terme.
La Cour des Comptes le rappelait déjà dans son rapport de 2020sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires,commandé par la Commission des Finances du Sénat suite auprocessus chaotique et coûteux du démantèlement de la centralede Fessenheim : “Les fermetures de centrales vont se multiplierà moyen terme (principalement dans les décennies 2030-2050)compte tenu de l’effet combiné du vieillissement du parc deproduction électronucléaire et de l’objectif de réduction de lapart du nucléaire dans le mix électrique. L’expérience de lafermeture de la centrale de Fessenheim montre qu’une anticipationde la trajectoire de fermeture des réacteurs est nécessaire, pourpouvoir piloter les investissements de maintenance correspondants,adapter le réseau aux modifications des lieux de production etlaisser le temps aux territoires et aux salariés de sepréparer”.
Cet amendement propose l’élaboration d’un rapport pouranticiper les modalités et les coûts du démantèlement desréacteurs nucléaires dont la durée de vie pourrait êtreprolongée à soixante ans ou plus.