ART. 9	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« À l’exception desinformations susceptibles de porter atteinte aux intérêtsmentionnés au I de l’article L. 124‑4, cette analyse et cesprescriptions sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose que l’analyse du rapport deréexamen décennal des installations électronucléaire et lesprescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soient renduespubliques, à l’exception des informations dont l’autorité publiquepeut rejeter la demande en matière de droit d’accès à l’informationrelative à l’environnement.
Il vise à concilier la transparencenécessaire au contrôle citoyen et démocratique de ces procédures deréexamen décennal et la protection des intérêts légitimes,notamment de la sécurité et de la défense nationales. Il s’agitd’une condition essentielle à la confiance de nos concitoyens dansle cadre de contrôle de la sûreté nucléaire.