ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à supprimer l’article 2, qui tend àqualifier les projets de réacteurs nucléaires de « projetsd’intérêt général » et qui prévoit une nouvelle procéduredérogatoire de mise en compatibilité des documents d’urbanisme(SCOT, PLU, carte communale...) pour accélérer la construction denouvelles installations nucléaires.
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà la mise en place d’une procédure spécifique qui déplace lamaîtrise des procédures d’urbanisme des collectivités vers l’État,pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Cesdispositions apparaissent éminemment contestables au regard duprincipe de libre administration des collectivités territorialesgaranti par l’article 72 de la Constitution.
Pour rappel, ce ne sont pas lesprocédures d’instruction des demandes d’autorisations, ou lesprocédures contentieuses engagées contre les décisions prises surces demandes, qui sont à l’origine de l’important retard deconstruction des réacteurs nucléaires, mais bien lesdifficultés industrielles et techniques de la filièrenucléaire.
Le Conseil d’État lui-même, dansson avis du 27 octobre 2022, a soulevé « que le gain de tempsattendu » avec les dispositions de cet article « nepeut être évalué avec certitude ».