APRÈS ART. 3	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du IIde l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par lesmots : « , à l’exception des nouvelles installations encours de construction ou construites après l’entrée en vigueur dela loi n° du  relative à l’accélération des procéduresliées à la construction de nouvelles installations nucléaires àproximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement desinstallations existantes, et jusqu’en 2050 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les installationsnucléaires de base (taxe INB) a été créée par l’article 43 dela loi de finances pour 2000. Cette taxe est due par l’exploitantde chacune des 70 installations nucléaires françaises à compter deson autorisation de création et jusqu’à son démantèlement (où elleest toutefois réduite de 50 %). Sur ces 70 INB, il y a en a 56qui sont exploitées par EDF, 10 par le CEA et 4 par AREVA.
Le présent projet de loi ayant pour but d’accélérer laconstruction de nouveaux réacteurs nucléaires en facilitantnotamment les procédures administratives, le groupe LR propose doncen parallèle d’exonérer de cette taxe les nouvelles constructionsnucléaires jusqu’en 2050, ce qui correspond à la date jusqu’àlaquelle les sénateurs avaient initialement proposé de permettreune simplification des procédures dans le présent projet de loi.EDF ayant été missionnée pour construire les six prochains EPR2,cette mesure vise donc en particulier à alléger les finances del’entreprise publique et ainsi l’aider à relancer le nucléaire.
Tel est l’objet de l’amendement des députés LR.