ART. 3	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 3
Rétablir le III del’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« III. – Aprèsévaluation du foncier disponible, des potentialités derequalification des friches existantes et des besoins de foncierconstructibles induits par l’implantation de nouvellesinstallations de production d’énergie nucléaire, les droits àconstruire nécessaires pour favoriser, notamment, l’installation desalariés et de leurs familles ainsi que les raccordements routiersdans le périmètre du plan particulier d’intervention mentionné àl’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure ne sontpas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommationd’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets et intégrés auxdocuments de planification et d’urbanisme mentionnés au mêmearticle. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dansle cadre du dépôt d’autorisation environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation de sites deproduction supplémentaires induit des besoins supplémentaires enmatière de constructibilité, que les collectivités ne seront pas encapacité de fournir si leur quota d’artificialisation des sols estdéjà atteint. Ces projets d’intérêt général risquent égalementd’obérer les droits à construire de futurs projets locaux. Enconséquence, les auteurs de cet amendement proposent de tenircompte des besoins liés à l’installation de sites de productionsupplémentaires, comme les logements, les écoles, ou encore lescabinets médicaux, afin de ne pas impacter les droits à construiredes territoires concernés.