APRÈS ART. 11	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 593‑6-1 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« En raison de l’importanceparticulière de certaines activités pour la protection des intérêtsmentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à desprestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau etfait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Uncontrat entre une société mère et sa filiale ou un contrat entredeux entreprises appartenant à un même groupement momentanééconomique et solidaire ou à une même prestation globaled’assistance chantier est considéré dans le cadre des installationsnucléaires comme un seul niveau desous-traitance. » ;
2° Le second alinéa est ainsimodifié :
a) À la deuxième phrase, aprèsle mot : « techniques », sont insérés lesmots : « et des compétences internes » ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Cette surveillance est réaliséeexclusivement par des salariés directs del’exploitant. » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreténucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opèretoutes les démarches utiles afin de contrôler l’applicationeffective du principe mentionné au premier alinéa du présentarticle. En cas de manquement, l’Autorité de sûreté nucléaire esthabilitée à prononcer les sanctions prévues àl’article L. 596‑4 à l’encontre des exploitantsconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les auteurssouhaitent encadrer le phénomène de la sous-traitance en cascadepour renforcer la sécurité des installations. Le risque zéro enmatière nucléaire doit redevenir un objectif partagé par tous lesacteurs de la filière. Or les questions de la sous-traitance et desconditions de travail dans l’industrie nucléaire sont trop souventoubliées lors des débats sur la relance du nucléaire dans notrepays. La multiplication de la sous-traitance dans le secteur dunucléaire, en France et dans le monde, fait pourtant peser deréelles menaces sur la sûreté des installations. Il ne s’agit doncpas de remettre en cause la qualification des sous-traitants quiinterviennent. Il convient cependant d’observer que certains de cestravailleurs interviennent dans des conditions inacceptables. Leprofit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. C’est le sens de cetamendement.