ART. PREMIER	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéas 2 par laphrase suivante : 
« Le périmètre ne peut excédercinq kilomètres de distance par rapport à l’installation nucléairede base existante. »
II. – En conséquence, procéderà la même insertion à la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État a regrettél’imprécision de la notion de « proximité immédiate » auquel faitréférence le présent article 1er qui entend encadrer les mesuresdérogatoires pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.Pour faire face à ces critiques, le sénat a fait le choix dedéfinir cette notion de proximité immédiate comme le périmètre duplan particulier d’intervention (PPI) existant, un périmètre de 20kilomètres autour du site. Ces plans particuliers d’interventiondécrivent les moyens techniques et humains, leur organisation ainsique l’information en direction du public en cas d’alerte d’accidentnucléaire.
Alors que l’enquête publique concernant l’autorisation decréation d’une installation nucléaire est menée dans chacune descommunes dont une partie du territoire est distante de moins decinq kilomètres du périmètre de l’installation, il semble que cettedistance de 5 kilomètres pourrait constituer, puisque c’est la basede la consultation publique, le périmètre de proximité immédiatetel que défini par le présent article.
C’est ce que les députés LFI NUPES proposent par cet amendementqui permet de limiter le champ géographique d’application desmesures dérogatoires du présent titre et donc leur portée.