ART. 5	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Fournier, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise àsupprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale àl’application de la loi littoral pour la construction de nouvellesinstallations nucléaires. Cette disposition radicale et inédite estinopportune.
Contrairement aux dérogations très encadrées actées dans leprojet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables,ce dispositif n’est pas une dérogation ponctuelle assortie deconditions de procédure et de fond destinées à en encadrer l’usage,mais bien une dérogation de portée générale qui permet auxnouvelles installations nucléaires implantées en continuité dessites existants d’échapper purement et simplement à l’applicationde la loi littoral.
Cette dérogation générale rompt brutalement l’équilibre desdroits et porte une atteinte disproportionnée àl’article 1er de la Charte de l’environnement, dès lorsque, comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel,« la préservation de l’environnement doit être recherchée aumême titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation »et que les dérogations aux règles environnementales ne sauraients’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, ce régime dérogatoire ne prend aucunement encompte les effets du réchauffement climatique qui impactentl’évolution des territoires littoraux et donc le fonctionnement etla sécurité des installations nucléaires.