APRÈS ART. 1ER D	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
La Cour des comptes contrôle, dansdes conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, àcompter de la promulgation de la présente loi, les coûts eninvestissement, en fonctionnement, les moyens humains et lesmodalités de financement de la production d’électricité d’originenucléaire issue de la construction des réacteurs pressuriséseuropéens et de petits réacteurs modulaires.
Les observations formulées par laCour des comptes en application du premier alinéa sontadressées au président de la société Électricité de France quiest tenu de les communiquer au conseil d’administration et àl’assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique,pour information, ces observations aux ministres concernés ainsiqu’aux présidents de la commission des finances de l’Assembléenationale et du Sénat.
Lorsque la Cour des comptesatteste, à l’issue du contrôle précité, du dépassement des dépensesengagées à hauteur de 10 % comparé aux objectifs poursuivispar la société Électricité de France en matière de productiond’électricité d’origine nucléaire issue de la construction desréacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires,elle assortit ses observations d’une déclaration explicite en cesens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budgetet aux présidents des commissions des finances de l’Assembléenationale et du Sénat. Elle est rendue publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que laCour des comptes évalue chaque année les coûts de fonctionnement,d’investissement, les moyens humains et les modalités definancement de la production d’énergie nucléaire issue de laconstruction des EPR. En cas de dépassement des objectifsfinanciers d’EDF en matière de production d’électricité d’originenucléaire issue de la construction des réacteurs pressuriséseuropéens et de petits réacteurs modulaires à hauteur de 10 %alors, en parallèle de ces observations, la Cour des comptespubliera également une déclaration explicite en ce sens.
 L’histoire de la filière nucléaire est parseméed’investissements malheureux, aboutissant à des dépensessupplémentaires assumées par l’Etat ou par EDF.
En Finlande, le réacteur OL3 de la centrale d’Olkiluoto,construit par Areva a été en chantier de 2004 à 2021, et a vu soncoût passer de 3,4 milliards à 11 milliards d’euros. En France,l’EPR de Flamanville a accusé 12 ans de retards, pour un coûtfinal d’environ 13 milliards d’euros.
Ainsi, nous nous devons de porter une attention touteparticulière à la maîtrise et à la transparence du financement deschantiers induits par la relance de la filière nucléaire. 
Alors que l’énergie nucléaire est revendue à des fournisseursalternatifs à un prix avoisinant les coûts variables de saproduction par le biais de l’ARENH, la question de la maîtrise descoûts fixes devient un enjeu primordial pour la solvabilitéd’EDF.