APRÈS ART. 1ER D	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
La Cour des comptes contrôle, dansdes conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, àcompter de la promulgation de la présente loi, les coûts eninvestissement, en fonctionnement, les moyens humains et lesmodalités de financement de la production d’électricité d’originenucléaire issue de la construction des réacteurs pressuriséseuropéens et de petits réacteurs modulaires.
Les observations formulées par laCour des comptes en application de l’alinéa précédent sontadressées au président de la société Électricité de France quiest tenu de les communiquer au conseil d’administration et àl’assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique,pour information, ces observations aux ministres concernés ainsiqu’aux présidents de la commission des finances de l’Assembléenationale et du Sénat.
Lorsque la Cour des comptesatteste, à l’issue du contrôle précité, du dépassement des dépensesengagées à hauteur de 20 % comparé aux objectifs poursuivispar la société Électricité de France en matière de productiond’électricité d’origine nucléaire issue de la construction desréacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires,elle assortit ses observations d’une déclaration explicite en cesens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budgetet aux présidents des commissions des finances de l’Assembléenationale et du Sénat. Elle est rendue publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à cequ’en cas de dépassement des objectifs financiers d’EDF en matièrede production d’électricité d’origine nucléaire issue de laconstruction des réacteurs pressurisés européens et de petitsréacteurs modulaires à hauteur de 20 %, en parallèle de cesobservations, la Cour des comptes publie également une déclarationexplicite en ce sens.
Nous rappelons que la filière nucléaire est historiquement unefilière aux coûts fixes très mal estimés, parfois sous-évalués d’unfacteur 4.
Une évaluation régulière par la cour des comptes permettra desurveiller la bonne gestion de la dépense publique dans laconstruction des nouveaux réacteurs nucléaires. Nous proposons, enrepli, un seuil de 20% à partir duquel il sera considéré quel’écart au budget initial est excessif. La relance de la filièrenucléaire doit pouvoir se faire avec une transparence des coûtsengagés, et en connaissance de cause, afin de connaître précisémentet avec certitude, le prix de revient de l’électricité pour lesF français.
En effet, la seule considération des coûts variables deproduction n’est pas une bonne évaluation des coûts de l’énergienucléaire, cette industrie étant très intensive en capitauxfixes.