APRÈS ART. 1ER A	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – La section 2 duchapitre Ier du titre Ier du livre III ducode de l’énergie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 311‑5‑2est abrogé ;
2° L’article L. 311‑5‑6est ainsi rédigé :
« Art. L.311-5-6. – Dans le cas où une installation deproduction d’électricité est soumise au régime des installationsnucléaires de base, l’autorisation de création mentionnée àl’article L. 593‑7 du code de l’environnement tient lieud’autorisation d’exploitation mentionnée à l’article L. 311‑5du présent code. »
II. – L’articleL. 593‑7 du code de l’environnement est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – Dans le cas oùl’installation nucléaire de base est soumise au régime desinstallations de production d’électricité, l’autorisation decréation ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comportetiennent compte, s’agissant de la production d’électricité, descritères des 1° à 5° de l’article L. 311‑5 du codede l’énergie et sont compatibles avec la programmationpluriannuelle de l’énergie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’énergie prévoit quel’exploitation d’une installation de production électrique estsoumise à autorisation administrative et actuellement, pour lesréacteurs électronucléaires, il est prévu que la demanded’autorisation d’exploiter est déposée au plus tard dix-huit moisavant la date de mise en service prévue par l’autorisation decréation délivrée en application de l’article L. 593-8 du code del’environnement.
Pour les députés LR, cette échéance intervient tardivement dansle processus d’autorisation, au risque de différer la mise enexploitation des réacteurs électronucléaires, notamment en cas decontentieux.
Dans un souci de cohérence avec l’objet du projet de loi, leprésent amendement du groupe LR propose de simplifier ce processusd’autorisation, mais prévoit également, pour les réacteursélectronucléaires, que l’autorisation de création tienne égalementlieu d’autorisation d’exploiter.
En conséquence, afin d’assurer la cohérence juridique de cedispositif, il convient d’abroger la disposition prévoyant quechaque installation de production d’électricité d’une puissanceexcédant 800 MW doit faire l’objet d’une autorisationd’exploiter.