APRÈS ART. 13	N°427 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°427 (Rect)
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteursélectronucléaires entre les collectivités locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander un éclairage sur la fiscalité installations nucléairesexistantes ou celles du plan de relance de la filière, afin d’enaméliorer la péréquation entre collectivités locales, notammententre les communes et les intercommunalités. 
Aujourd’hui, l’implantation d’uneinstallation nucléaire ne concerne pas seulement la communed’implantation, mais également les communes adjacentes qui vontaccueillir les travailleurs de ces équipements, en réalisant destravaux d’aménagement par exemple. Ces communes sont bien souventéloignées voire exclues des retombées fiscales de l’imposition deces installations. L’amélioration de l’acceptabilité de ces projetspasse par un éclairage nécessaire sur les pistes d’amélioration dela péréquation entre collectivités locales avant la présentation dufutur projet de loi de finance pour 2025.