ART. 11 TER	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°431
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE 11 TER
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« probatoire »,
le mot :
« d’essai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie une erreurde terminologie : le droit d’option du salarié ne peut s’exercerqu’au terme de sa période d’essai et non au terme de sa périodeprobatoire.