ART. 2	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan locald’urbanisme ou de la carte communale.
« Après réception de cedossier, l’établissement public mentionné à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public decoopération intercommunale ou la commune compétent pour faireévoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan locald’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autoritéadministrative compétente de l’État, dans un délai de six mois, sesobservations sur les modifications envisagées. Dans un délai dedeux mois, l’autorité administrative compétente de l’État adresseune réponse écrite aux observations formulées, en indiquant lesévolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte. »
II. – En conséquence, au début del’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après réponse à cesobservations, ou à défaut, à l’expiration du délai de deux moisprécités, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite rétablir une disposition renfoçant laparticipation des collectivités à l’occasion de la mise encompatibité des documents d’urbanisme nécessaire à la réalisationd’un réacteur électronucléaire à proximité d’une installationexistante.
Cette disposition introduite au Sénat et supprimée par lacommission des affaires économiques de l’Assemblée prévoit que lacollectivité compétente en matière d’urbanisme fasse parvenir sesobservations au Préfet dans un délai d’un mois, puis que le Préfetadresse une réponse écrite à cette dernière sous quinze jours, etque la mise en compatibilité ne puisse être engagée qu’aprèsréponse de la collectivité à la réponse du préfet.
En effet, la rapporteure et la minorité présidentielle ontconsidéré que de telles dispositions, permettant pourtant derenforcer la participation des collectivités à la mise encompatibilité de leurs documents d’urbanisme, était de nature àrallonger inutilement ces délais.
Les députés du groupe LFI NUPES considèrent que l’association desélus locaux n’est jamais une perte de temps d’autant que ledispositif prévu par le présent article est par ailleurs largementattentatoire aux libertés locales, la possibilité pour lescollectivités locales de procéder elles même à la mise encomptabilité de leur document d’urbanisme étant écartée.
A l’échelle de la procédure de mise en service d’un réacteurnucléaire qui nécessite de nombreuses années, deux petits moisprévus, ne semblent pas un temps déraisonnable surtout si celapermet non seulement aux élus locaux d’être mieux associés très enamont et surtout, de par leurs observations, de faire gagner enpertinence la modification des documents d’urbanisme.
Pour ces raisons, nous proposons aussi d’allonger ces délaispour donner davantage de temps aux collectivités et à l’État pourpermettre un dialogue plus approfondi sur la mise en compatibilitédes documents d’urbanisme dans le cadre de la construction deréacteurs électronucléaires à proximité des sites existants.
Le texte supprimé en commission donnait seulement 1 mois auxcollectivités pour émettre leurs observations sur le dossierprésenté par l’État indiquant les motifs pour lesquels il considèreque les documents d’urbanisme ne permettent pas la réalisation duprojet de réacteur ainsi que les modifications qu’il estimenécessaire pour y parvenir. Il prévoyait par ailleurs une réponsede l’État aux observations des collectivités en quinze jours. Nousproposons de porter ces délais à 6 mois pour les collectivités et 2mois pour l’État.