ART. 2	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Après réponse à cesobservations, ou à défaut, à l’expiration du délai prévu au premieralinéa du présent II, l’autorité́ locale compétente fait connaitreà l’autorité compétente de l’État si elle entend opérer la révisionou la modification de son document d’urbanisme. À défaut d’accorddans ce délai sur l’engagement de la procédure de révision ou demodification ou, en cas d’accord, à défaut d’une délibérationapprouvant la révision ou la modification à l’issue d’un délai dedouze mois à compter de la notification initiale mentionnée auprésent alinéa, l’autorité compétente de l’État peut engager laprocédure de mise en compatibilité du schéma de cohérenceterritoriale, du plan local d’urbanisme ou de la cartecommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose que la procédure de mise en compatibilitédes documents d’urbanisme en vigueur pour la construction d’unréacteur électronucléaire à proximité d’un site existant soitconfiée prioritairement aux collectivités compétentes et que l’Etatne puisse intervenir qu’en dernier recours.
En effet confier cette responsabilité en première intention àl’Etat comme le propose actuellement le projet de loi représenteune atteinte disproportionnée au principe de libre administrationdes collectivités garanti à l’article 72 de la constitution.