ART. 2	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les documents mis àdisposition et rendus publics sont mis en consultation sur supportpapier dans les préfectures et les sous‑préfectures ou dans lamairie du territoire d’accueil du projet.
« Les observations sontenregistrées et conservées. La synthèse des observations et despropositions du public est rendue publique dans des conditionsprécisées par l’arrêté précité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dansles cas où la mise en compatibilité des documents d’urbanismenécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire àproximité d’un site existant ne fait pas l’objet d’une évaluationenvironnementale.
Il s’agit notamment d’assurer que les documents sont mis enconsultation sur support papier dans les préfectures et lessous‑préfectures ou dans la mairie du territoire d’accueil duprojet, que les observations sont enregistrées et conservées et quela synthèse des observations et des propositions du public estrendue publique.
Notre groupe souhaite ainsi rétablir une disposition suppriméepar la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationaleau motif que la procédure de mise à disposition du public nedevrait pas être trop contrainte par la loi. Nous considérons aucontraire important de préciser certaines modalités minimales,notamment pour tenir compte de la fracture numérique et pours’assurer que les observations sont enregistrées, conservées etqu’il en est fait une synthèse rendue publique, ce qui n’est qu’unefaculté selon le droit actuel de la procédure de mise àdisposition.