ART. 2	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« En cas d’avis favorable, leprojet de mise en compatibilité est adopté par décret. En casd’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut êtreadopté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite doter les organes délibérants descollectivités concernées d’un véritable droit de véto surl’implantation sur leur territoire de nouveaux réacteursélectronucléaires à proximité des installations existantes.
Nous nous étonnons en effet qu’un droit de véto des maires aitété mis en place pour les énergies renouvelables mais pas pour lenucléaire, droit de véto auquel nous étions opposés. Alors quel’importance de l’avis des collectivités a été mis en avant pourlors des débats sur les énergies renouvelables, il semblerait quepour les installations nucléaires, l’avis des collectivités seraitmoins important puisque ces collectivités ne disposent pas de droitde véto. C’est pourquoi par cet amendement d’appel, noussouhaiterions avoir des précisions sur les motivations d’une miseen place d’un droit de veto pour les énergies renouvelables, si cen’est le ralentissement du déploiement de ces énergies.
Cet amendement prévoit donc qu’en cas d’avis défavorable del’organe délibérant de la collectivité concernée, le projet de miseen compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire à laconstruction de réacteurs électronucléaires ne puisse êtreadopté.