APRÈS ART. 13	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les coûts et les incidences sur les services del’administration centrale engendrés par l’application de l’article2 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interroger la pertinence du diagnostic du Gouvernement selonlequel il serait nécessaire d’accélérer les procéduresadministratives pour accélérer la construction de réacteursélectronucléaires. Comme pour la construction d’installations deproduction d’énergie renouvelable, ce diagnostic n’apparaît pascorroboré et néglige le rôle des compétences techniques et desmoyens humains nécessaires.
Le groupe LFI-NUPES demande donc, par le biais d’une demande derapport, d’évaluer le coût et les incidences sur l’administrationcentrale de la procédure dérogatoire au droit commun prévue àl’article 2 pour la mise en compatibilité des documents d’urbanismenécessaire à la construction de réacteurs électronucléaires. Si lapertinence du dispositif n’est pas démontrée, y compris en vued’accélérer la construction de réacteurs électronucléaires, soncoût et son incidence pour l’Etat sont pointées du doigt et n’ontfait l’objet d’aucune évaluation sérieuse.
En effet, le Conseil d’Etat souligne d’une part dans son avisque le gain de temps attendu “ne peut être évalué avec certitude”et que “Il est, en outre, surprenant, alors que les gains de tempssont, pour l’essentiel, attendus de la centralisation desprocédures, que l’incidence sur les services d’administrationcentrale ne fasse l’objet d’aucune évaluation. Le succès de laréforme reposera, en effet, largement sur la présence enadministration centrale d’équipes qualifiées et suffisammentétoffées, quand bien même la plus grande partie de l’instructionresterait déconcentrée.” Cet amendement permettra de pallier àl’impréparation et au manque de transparence du Gouvernement.