ART. 13	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin et M. Iordanoff
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprimel’article 13 visant le code de la défense. L’article viseà un durcissement des sanctions pénales en cas d’intrusion àl’intérieur des locaux et des terrains ou des installationsabritant des matières nucléaires. Les peines encourues, les amendeset les peines d’emprisonnement, sont doublées voire triplées.
La sécurité des installations nucléaire est un sujet majeur quine faisait l’objet d’aucune disposition dans ce projet de loi.Pourtant de nombreux politiques et associations alertent sur lemanque de sécurité entourant les réacteurs et les centrales et pluslargement, sur notre capacité à protéger les populations d’unrisque majeur pour l’environnement et la santé.
Aujourd’hui les intrusions sur ces sites sont déjà punies par lecode de la défense. Le Sénat ne fait qu’introduire des mesurestoujours plus répressives, sans qu’aucune explication ne soitdonnée sur l’intérêt et la portée d’un teldurcissement. Ce nouvel article ne fera qu’alourdir lespeines des militant-es lanceurs et lanceuses d’alerte qui pénètrentdans ces lieux - dans un but d’intérêt général pour alerter sur lesdangers du nucléaire - au lieu de mettre en place une réellepolitique de sécurité, basée sur la prévention et la gestion desrisques.