ART. 11 BIS	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 13, insérer lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 592‑12‑2. – Le chapitre III dutitre IV du livre Ier de la deuxième partie du code dutravail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité desureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicauxs’effectue respectivement pour le collège des agents de droitpublic et pour le collège des agents de droit privé. Les déléguéssyndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignéspar les organisations syndicales représentatives dans ces collègesqui y constituent une section syndicale.
« Sont représentatives dans uncollège des personnels de l’Autorité de sureté nucléaire lesorganisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés àl’article L. 2121‑1 du même code, à l’exception de celuimentionné au 5° du même article L. 2121‑1, et qui ontrecueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernièresélections du comité social d’administration dans les collègesrespectifs des personnels d’une part, de droit public et, d’autrepart, de droit privé.
« Pour les agents de droitprivé, la validité des accords collectifs de travail prévus aulivre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée àleur signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et,d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicalesreprésentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffragesexprimés en faveur d’organisations représentatives pour le collègede ces agents. Les règles de validité de ces accords sont cellesprévues à l’article L. 2232‑12 du même code. Les taux de30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciésà l’échelle du collège des agents de droit privé.
« Chaque syndicat quiconstitue une section syndicale, en application de l’articleL. 2142‑1 dudit code, peut, s’il n’est pas représentatif,désigner un représentant de la section.
« Les membres du comité sociald’administration, les délégués syndicaux et les représentants dessections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurstatut respectif et, pour ce qui concerne les agents régis par lecode du travail, de la protection prévue au livre IV de la deuxièmepartie du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replidu groupe Écologiste-NUPES vise à garantir le cadre de négociationcollective des salariés de droit privé de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et ainsipermettre la conclusion et la révision d’accords collectifs detravail -qui constituent aujourd’hui l’une des pierres angulairesde la politique d’attractivité et de fidélisation des salariés ausein de l’IRSN- au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire(ASN) pour cette catégorie de personnel. La présente propositionévite que la représentativité des organisations syndicales dessalariés de droit privé soit fusionnée dans une représentativitéglobale et unique au sein de l’ASN.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.