ART. 11 BIS	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 12, insérer lescinq alinéas suivants :
« Le comité sociald’administration comprend le président de l’Autorité de sûreténucléaire ou son représentant, qui le préside, et une délégation dupersonnel.
« Les représentants dupersonnel siégeant au comité social d’administration sont élus parcollège au scrutin de liste à la représentationproportionnelle.
« Les candidatures sontprésentées par les organisations syndicales qui remplissent lesconditions suivantes :
« a) Pour lecollège des agents de droit public, celles prévues àl’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« b) Pour lecollège des agents de droit privé, celles prévues à l’articleL. 2314‑5 du code du travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli dugroupe Écologiste-NUPES vise à préciser expressément lacomposition du comité social d’administration de l’ASN, etnotamment de la délégation du personnel par collège, selon que leurstatut soit régi par le droit public ou le droit privé, et enfonction des effectifs desdits collèges.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.