ART. 11 BIS	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 BIS
Aprèsl’alinéa 13, insérer les quatre alinéassuivants : 
« Au sein du comité sociald’administration, il est institué une commission spécialiséecompétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés àl’article L. 592‑12 du présent code.
« Cette commission se voitconfier, par délégation du comité social d‘administration, tout oupartie des attributions prévues au chapitre II du titreIer du livre III de la deuxième partie du code dutravail.
« Elle assure et contrôle lagestion de son budget de fonctionnement et du budget des activitéssociales et culturelles dont bénéficient les agents de droit privé.À cet effet, cette commission est dotée de la personnalité civile,gère le patrimoine du comité social et économique auquel ellesuccède ainsi que et les budgets qui lui sont attribués. 
« La composition de lacommission, la désignation des représentants du personnel en sonsein, son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replidu groupe Écologiste-NUPES vise à compléter l’article 11 bis pourgarantir le maintien des conditions d’emploi des personnels régispar le droit privé qui sont, d’une part, transférés del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à lanouvelle l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et qui seront donc,d’autre part, recrutés par la nouvelle ASN.
Il convient de reconnaitre lebénéfice de la personnalité civile à la commission représentant lespersonnels de droit privé au sein du comité social d’administrationpour permettre son bon fonctionnement et lui garantir la poursuited’une libre et indépendante gestion des activités sociales etculturelles au bénéfice des agents de droit privé, de son budget defonctionnement, de son patrimoine et des salariés employés parl’actuel comité social et économique de l’IRSN.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.