APRÈS ART. 13	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sitzenstuhl, Mme Decodts, M. Brosse, M. Ardouin et M. Belhaddad
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Avant la discussion de la prochaineloi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code del’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifaux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction denouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base desinformations disponibles, les éventuelles options s’agissant de sonmode de financement, de l’organisation juridique de sesinvestisseurs et notamment des industriels, de la nature du contratémanée, des modalités relatives aux garanties et au partage desrisques, du modèle de distribution de l’énergie produite ainsiqu’un état des lieux des investissements dans le parc existant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi liste unesérie de remise de rapport que le Gouvernement devra remettre auParlement : évaluation des conséquences de la construction de14 réacteurs électronucléaires ; moyens à mobiliser afin quele système éducatif et de formation professionnelle réponde auxbesoins de formation et de compétences de la filière industriellenucléaire dans les trente prochaines années ; ou encoreexplication du choix de construire des réacteurs pressuriséseuropéens de deuxième génération pour les prochaines constructionsde centrales nucléaires, au détriment d’autres générations.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette auParlement un rapport qui prenne en compte les éventuelles optionss’agissant du mode de financement de ce nouveau programme deconstruction des réacteurs nucléaires, de l’organisation juridiqueà partir de laquelle les investisseurs interagissent etsingulièrement les industriels, de la nature du contrat qui endécoule, des modalités relatives aux garanties et au partage desrisques notamment d’ordre financier, et au modèle de distributionde l’électricité (coût, partage de la rente, mode de réception del’énergie produite…). Ledit rapport ne manquera pas de dresser unétat des lieux des investissements dans le parc existant mettantnotamment en exergue la part des industriels dans ce processus derestructuration de la filière du nucléaire.
Cet ajout permettrait de dégager des modèles de financementcomme le principe dit de « Mankala » qui est un modèlecoopératif développé en Finlande dans les années 1960 pourfaciliter l’investissement dans des capacités de productiond’électricité hydraulique, éolienne et nucléaire, c’est-à-dire desinfrastructures très capitalistiques. Selon ce principe, lesinvestisseurs, souvent des électro-intensifs (industries etcollectivités), sont propriétaires d’une société à responsabilitélimitée ou « limited liability company » (LLC). Cette dernière vendà ses actionnaires l’électricité au coût de production puisquel’entreprise ne doit pas dégager de profit, c’est une coopérative.Ainsi, au lieu de se partager la rente liée à la vente del’électricité produite sur les marchés, les investisseurs reçoiventdirectement l’électricité en sortie de la centrale au prorata deleur participation financière au projet. Le modèle Mankala permetaux investisseurs de partager le risque, donc de réduire le risqueindividuel, et de bénéficier d’une stabilité de prix sur le longterme. Aujourd’hui, il est quasi hégémonique en Finlande puisqu’ilcouvre environ 2/5 de l’électricité totale et 2/3 de l’électricitéd’origine nucléaire.